| Sentence 961

Sentence 961 – Linertime – affréteurs défaillants – réclamations assureurs facultés pour avaries et manquants – condamnation armateurs par tribunaux – demande en garantie (oui). Armateurs fréteurs condamné par Tribunaux de droit commun à payer indemnité pour pertes et avaries marchandise – gestion commerciale – affréteurs condamnés à garantir armateurs.

 


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